Conditions Générales de Vente des abonnements

1. Formules

LMC propose quatre formules. Les fonctionnalités réellement disponibles correspondent à celles affichées lors de la souscription.

2. Prix

Les prix sont affichés en euros.

Le régime de TVA applicable est celui correspondant à la situation fiscale réelle de LMC, affiché conformément à la réglementation. Aucun taux ni régime de TVA n'est inventé.

3. Souscription

Avant le paiement, LMC affiche : la formule choisie, le prix, la périodicité, le renouvellement éventuel, les fonctionnalités, les conditions de résiliation et un lien vers les présentes CGV.

Une case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », décochée par défaut, doit être cochée pour finaliser le paiement.

4. Paiement

Le paiement est assuré par le prestataire de paiement configuré sur LMC. LMC ne stocke pas les données bancaires au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

Le paiement des abonnements est distinct du paiement des achats effectués auprès des créatrices.

5. Renouvellement

Lorsque l'abonnement est à renouvellement automatique :

• la périodicité est indiquée clairement ;
• le montant est indiqué ;
• les modalités de résiliation sont indiquées ;
• les conditions applicables avant le renouvellement sont rappelées lorsque nécessaire.

6. Résiliation

LMC distingue clairement :

La créatrice peut résilier son abonnement depuis son espace lorsque cette fonctionnalité existe. La résiliation empêche les renouvellements futurs. LMC ne supprime pas automatiquement les données ou la boutique sans avertissement.

• résiliation de l'abonnement ;
• suspension ;
• suppression du compte.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement :

• la créatrice est informée ;
• la régularisation est possible ;
• les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues lorsque nécessaire.

8. Droit de rétractation

Les informations relatives au droit de rétractation sont prévues lorsqu'il est applicable. LMC distingue les situations dans lesquelles la créatrice agit comme consommatrice ou non-professionnelle de celles dans lesquelles elle agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsqu'un accès immédiat à un service numérique est demandé, les consentements et informations requis par la réglementation applicable sont recueillis.

9. Responsabilité LMC

LMC fournit un outil technique et d'accompagnement. LMC ne garantit :

Le Copilote est un outil d'aide et ne remplace pas un professionnel du droit, de la comptabilité ou de la fiscalité.

• aucun chiffre d'affaires ;
• aucun nombre de ventes ;
• aucun résultat commercial ;
• aucune visibilité minimale.

10. Propriété intellectuelle

Les outils, logiciels, architecture, design et contenus propres à LMC restent protégés.

La créatrice reste propriétaire de ses créations et contenus.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de LMC.

12. Modification des offres

LMC peut faire évoluer les offres et fonctionnalités. Les modifications concernant les abonnements existants sont traitées conformément à la réglementation applicable.

13. Droit applicable

Droit français.

14. Contact

La Maison des Créatrices Bénédicte Abad SIRET : 52156254700064 8 rue Jean Giono 34130 Candillargues France naturadesign34@gmail.com

15. Historique des acceptations

LMC enregistre pour chaque acceptation :

Les anciennes versions sont conservées.

• l'identité du compte ;
• le document accepté ;
• la version ;
• la date et l'heure ;
• les informations techniques nécessaires lorsque légalement justifiées.