Garanties légales
Les créations vendues par les créatrices bénéficient des garanties légales applicables (notamment la garantie de conformité et la garantie des vices cachés) dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ces garanties sont dues par la créatrice vendeuse. La plateforme n'est pas le vendeur des créations.
Ce texte est fourni à titre indicatif et reste à valider par un professionnel du droit avant toute mise en production. Il peut évoluer avec la réglementation.